FONDS NATIONAL POUR L'EMPLOI (FNE)

Dans le cadre des conséquences économiques liées à la crise sanitaire du Covid-19, le dispositif FNE-Formation a été repensé afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle, en activité partielle de longue durée et des entreprises en difficulté par la prise en charge de coûts pédagogiques.

En 2021, le FNE-Formation accompagne les entreprises proposant des actions de formation concourant au développement des compétences de leurs salariés et structurées sous la forme de parcours.

Qu’est-ce que le FNE-Formation ?

L’objectif du FNE est de permettre aux salariés de se former dans la continuité de leur activité face aux transformations sociales et économiques, de favoriser l’adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.

Les conventions FNE (Fond National pour l’Emploi) sont conclues entre l’Etat (Dirrecte) et une entreprise ou un OPCO. 

En ce moment : Le FNE-Formation prend en charge 100% des coûts de formation dans les entreprises :

– ayant des salariés en activité partielle, 

– en difficulté (Article L.1233-3 du code du travail – hors cessation d’activité), 

– en situation de mutation (économique ou technologique) et/ou de reprise d’activité (les sociétés ayant connu une baisse de leur activité à l’occasion de la crise Covid-19 et qui connaissent une reprise nécessitant un soutien par des actions de formation adaptées à leurs besoins).

Cela inclut les associations. 

Dans le cadre de la COVID-19, le FNE-Formation est renforcé et accessible à toutes les entreprises ayant des salariés au chômage partiel. Pour ces entreprises, les coûts de formations sont pris en charge à 70% ou à 80%. Plusieurs OPCO préparent également des fonds mutualisés pour compléter le reste à charge et n’impliquer aucun financement des entreprises. 

Qui est concerné ?

Tout salarié peut bénéficier du FNE-Formation, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation et des salariés appelés à quitter l’entreprise dans le cadre d’un PSE ou d’une rupture conventionnelle (pour lesquels d’autres dispositifs existent.)

Quelles sont les pièces nécessaires ?

Les pièces à produire par l’entreprise pour le dépôt complet de sa demande de subvention sont les suivantes :
  • Dossier de demande de subvention à récupérer auprès de l’OPCO et valant attestation sur l’honneur de l’éligibilité de l’entreprise au regard de sa situation
  • Copie de la proposition commerciale / devis détaillé ou, le cas échéant, relevé de dépenses prévisionnel (formation interne) ;
  • Le cas échéant, copie de la décision d’autorisation d’activité partielle (courriel de l’agence de services et de paiement en cas de décision tacite) et en cas d’activité partielle de longue durée, copie de la décision d’homologation/validation ;
La proposition commerciale / devis détaillé doit contenir les indications suivantes :
  • intitulé de l’action
  • objectif et le contenu de l’action
  • durée et la période de réalisation
  • modalités de déroulement de l’action
  • coût de l’action
Et en + :
  • les accords écrits des salariés placés en activité partielle (ils sont à conserver par l’entreprise pendant 3 ans en cas de contrôle a posteriori.)
Les informations sur les dernières mise à jour du dispositif FNE-formation sont consultables ICI ! Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur le FNE-formation, n’hésitez pas à nous contacter directement au 01 87 20 28 88 ou écrivez-nous.